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1 défaut de procuration
отсутствие полномочий [правомочий]Dictionnaire de droit français-russe > défaut de procuration
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2 défaut de procuration
сущ.Французско-русский универсальный словарь > défaut de procuration
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3 défaut
m1) недостаток, дефект2) отсутствие3) неявка (напр. в суд)•faire défaut — не явиться в судебное заседание по уважительной причине ( об ответчике в гражданском процессе и обвиняемом в уголовном процессе); не представить письменные возражения на жалобу ( об ответчике в административном процессе);
purger le défaut — лишать силы судебное решение, вынесенное в отсутствие ответчика, путём заявления им возражения;
rabattre le défaut — не допускать вынесения судебного решения в отсутствие ответчика путём явки в суд или представления заключения по иску
- défaut d'autorisationdéfaut de comparaître, défaut de comparution — неявка (напр. в суд)
- défaut contre avoué
- défaut de base légale
- défaut de brevetabilité
- défaut de compétence
- défaut de conciliation
- défaut de conformité
- défaut de consentement
- défaut de déclaration
- défaut du défendeur
- défaut de délivrance
- défaut du demandeur
- défaut de dénonciation
- défaut d'entente
- défaut d'entretien
- défaut d'équivalence
- défaut d'exploitation
- défaut d'exploitation du brevet
- défaut faute de comparaître
- défaut faute de conclure
- défaut de fondement juridique
- défaut d'inscription
- itératif défaut
- défaut de libération
- défaut de livraison
- défaut de motifs
- défaut non apparent
- défaut de nouveauté
- défaut d'observation
- défaut contre partie
- défaut de payement
- défaut de pouvoirs
- défaut de prestation
- défaut de preuve
- défaut de procuration
- défaut de qualité d'auteur
- défaut de quorum
- défaut de reconnaissance
- défaut de remise
- défaut de secours
- défaut de surveillance
- défaut de surveillance des enfants
- défaut d'utilisation
- défaut de versement
- défaut de volonté
См. также в других словарях:
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pouvoir — 1. pouvoir [ puvwar ] v. tr. <conjug. : 33; p. p. inv. pu> (REM. je puis est vieilli, sauf dans l interrogation directe où il est obligatoire : puis je ?) • 1440; poeir, pooir, povoir, en a. fr.; pod(e)ir 842; lat. pop. °potere, réfect. du… … Encyclopédie Universelle
Carrière en forme de Chronologie — Chronologie de la vie d Hyacinthe Rigaud La Chronologie de la vie d Hyacinthe Rigaud est une Chronologie exposant les différentes dates charnières de la carrière et de la vie d Hyacinthe Rigaud , résumant son parcours d après différentes sources… … Wikipédia en Français
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Preuve en droit civil québécois — Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile. Le principe veut que le fardeau de la preuve… … Wikipédia en Français
LOGIQUES NON CLASSIQUES — La logique formelle «classique» (cf. histoire de la LOGIQUE, LOGIQUE MATHÉMATIQUE, théorie de la DÉMONSTRATION) est une théorie de l’inférence valide qui ne prend pas en considération le contenu sémantique de l’argument. Elle est une logique… … Encyclopédie Universelle
mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en … Encyclopédie Universelle
Art. 5 CEDH — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français